Conditions générales de vente
Actions de formation professionnelle et prestations de conseil et d’accompagnement
Prestataire
Stéphane GRAFFIN – SG+ Formation & Conseil
Entrepreneur individuel
9 impasse des Cerisiers – 53380 Saint-Hilaire-du-Maine
SIRET : 418 904 991 00035
Téléphone : 06 26 62 51 49
E-mail : contact.sgformation@gmail.com
Version : 28 août 2026
| Principe d’application. Le devis précise si la commande porte sur une action de formation, une prestation de conseil, ou les deux. Les dispositions communes s’appliquent dans tous les cas ; les dispositions particulières s’appliquent uniquement à la catégorie de prestation concernée. |
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PARTIE I – DISPOSITIONS COMMUNES
Applicables aux formations comme aux prestations de conseil
Article 1 – Objet, définitions et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles Stéphane GRAFFIN, exerçant sous le nom commercial SG+ Formation & Conseil, ci-après le « Prestataire », fournit à ses clients, ci-après le « Client », des actions de formation professionnelle et des prestations de conseil ou d’accompagnement.
Les « Formations » désignent les actions de formation professionnelle réalisées en inter-entreprises ou en intra-entreprise, en présentiel ou à distance. Les « Prestations de conseil » désignent notamment les bilans de conformité sanitaire, audits, diagnostics, études documentaires, accompagnements PMS, préparations aux contrôles, recommandations et suivis réalisés sur site ou à distance.
Le devis identifie la nature de chaque prestation commandée. Lorsqu’une même commande comporte une Formation et une Prestation de conseil, les dispositions particulières correspondantes s’appliquent séparément à chaque composante.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à sa date. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par le Prestataire.
Article 2 – Proposition, devis et formation du contrat
La proposition ou le devis précise notamment la nature et le périmètre de la prestation, ses objectifs, ses modalités, les dates ou délais prévisionnels, le lieu, le prix, les frais éventuels et les livrables prévus.
La commande devient ferme après réception, dans le délai indiqué, du devis ou de la proposition portant l’acceptation du Client et, lorsqu’elle est requise, de la convention ou du contrat de formation signé.
En cas de contradiction, les conditions particulières du devis, de la proposition, de la convention ou du contrat prévalent sur les présentes CGV pour les seuls éléments expressément concernés.
Toute demande située hors du périmètre convenu, toute modification substantielle ou toute prestation supplémentaire fait l’objet d’un accord écrit et, le cas échéant, d’un devis complémentaire.
Article 3 – Prix et régime de TVA
Les prix sont exprimés en euros. Le régime de TVA applicable à chaque prestation est indiqué sur le devis et la facture.
Les actions de formation professionnelle peuvent être exonérées de TVA dans les conditions de l’article 261, 4, 4° a du Code général des impôts, sous réserve du maintien des conditions légales et de l’attestation administrative correspondante.
Les Prestations de conseil ne bénéficient pas de cette exonération propre à la formation professionnelle. Elles sont facturées selon le régime de TVA applicable au Prestataire. Lorsque celui-ci bénéficie de la franchise en base, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » figure sur le devis et la facture ; dans le cas contraire, la TVA est ajoutée au taux en vigueur.
Le devis précise si les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, de location de salle, de plateau technique, de matières premières ou tout autre frais nécessaire sont inclus ou facturés séparément.
Article 4 – Acompte, facturation et règlement
Un acompte pouvant atteindre 50 % du prix total peut être demandé à la commande. Son montant et sa date d’exigibilité sont indiqués dans le devis ou le document contractuel.
Sauf stipulation différente, les factures sont payables par virement bancaire, sans escompte, dans un délai de trente jours à compter de leur date d’émission. Le solde est facturé à l’issue de la prestation ou selon l’échéancier prévu au devis.
En cas de défaut de paiement après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours ouvrés, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours ou à venir, sans que cette suspension puisse lui être imputée. Les délais d’exécution sont alors prolongés de la durée de la suspension et du temps raisonnablement nécessaire à la reprise.
Article 5 – Retard de paiement
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Article 6 – Obligations générales du Client
Le Client s’engage à collaborer loyalement avec le Prestataire et à lui communiquer, dans les délais utiles, des informations exactes, complètes et actualisées ainsi que les documents, accès, disponibilités et moyens nécessaires à l’exécution de la prestation.
Le Client informe le Prestataire de toute contrainte, risque, incident, contrôle, injonction administrative, allergène, procédé sensible ou autre circonstance susceptible d’influencer la prestation. Il demeure responsable de l’authenticité des documents transmis et des décisions prises dans son établissement.
Tout retard, omission, indisponibilité ou information erronée imputable au Client peut entraîner le report des délais, la suspension de la prestation ou une facturation complémentaire lorsque des travaux supplémentaires sont nécessaires.
Article 7 – Interventions sur site et sécurité
Lorsque la prestation se déroule dans les locaux du Client ou dans un lieu choisi par lui, le Client garantit des conditions d’accès, d’hygiène et de sécurité compatibles avec l’intervention. Il informe le Prestataire des consignes applicables, des risques particuliers et des équipements de protection requis.
Le Prestataire peut interrompre ou reporter une intervention lorsqu’une situation présente un risque pour les personnes, empêche un travail sérieux ou ne correspond pas aux conditions convenues. Les conséquences financières sont appréciées selon l’origine de la situation.
Article 8 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques, documents et données dont elle a connaissance à l’occasion de la prestation. Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, obtenues licitement d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.
Le Client veille à ne transmettre que les informations nécessaires et, lorsque cela est possible, à anonymiser les données personnelles, photographies, rapports d’inspection et documents internes communiqués.
Article 9 – Données personnelles
SG+ Formation & Conseil traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, des commandes, des Formations et des Prestations de conseil, des évaluations, de la facturation, des obligations administratives et des relations avec les financeurs.
Ces données sont accessibles aux seules personnes et prestataires habilités ainsi qu’aux organismes financeurs ou administrations lorsque leur transmission est nécessaire ou légalement requise. Elles sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités et au respect des obligations légales.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsqu’il est applicable, de portabilité, en écrivant à contact.sgformation@gmail.com. Elles peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Des informations complémentaires figurent dans la politique de confidentialité publiée sur le site : https://stephane-graffin-formation-haccp.fr/politique-de-confidentialite/
Article 10 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard, d’une suspension ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie qui invoque la force majeure en informe l’autre dans les meilleurs délais et fournit les éléments permettant d’en apprécier la réalité. Les parties recherchent prioritairement un report ou une adaptation de la prestation. Si l’empêchement devient définitif, le contrat est résolu pour les prestations restant à exécuter, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Article 11 – Recours à des intervenants ou sous-traitants
Le Prestataire peut confier tout ou partie de l’exécution à un intervenant ou sous-traitant disposant des compétences nécessaires, sous sa responsabilité et dans le respect des engagements de confidentialité applicables. Lorsque l’identité de l’intervenant constitue une condition déterminante de la commande, celle-ci est précisée au devis.
Article 12 – Portée générale de la responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les dommages directs et prévisibles qui en résultent.
Sous réserve des dispositions légales impératives, le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, atteintes à l’image ou conséquences résultant d’une décision prise par le Client en dehors des recommandations formulées.
PARTIE II – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX FORMATIONS
Applicables uniquement lorsque le devis qualifie la prestation d’action de formation
Article 13 – Documents contractuels de la Formation
La proposition pédagogique, le programme, le devis et la convention ou le contrat de formation précisent notamment l’intitulé, les objectifs, les prérequis, le contenu, la durée, les modalités, les dates, le lieu, le nombre prévisionnel de participants et le prix.
La convention de formation ne constitue pas, à elle seule, la confirmation définitive de la tenue d’une session inter-entreprises. Celle-ci est confirmée par l’envoi de la convocation et des informations pratiques, au plus tard sept jours ouvrés avant le début de la Formation, sauf inscription tardive.
Article 14 – Formations inter-entreprises
L’inscription est nominative. Le Client vérifie que les participants répondent aux éventuels prérequis indiqués dans le programme et transmet les informations nécessaires à leur inscription.
Le lieu mentionné dans les supports commerciaux n’est définitif qu’après confirmation. Le Prestataire peut déplacer la session dans le même secteur géographique, sous réserve d’en informer le Client dans un délai raisonnable.
Le remplacement d’un participant par une autre personne présentant un profil et des prérequis équivalents est admis sans frais jusqu’au jour ouvré précédant la Formation, sous réserve d’une information écrite.
Article 15 – Formations intra-entreprise et conditions matérielles
Toute Formation intra-entreprise fait l’objet d’une proposition adaptée aux besoins exprimés. Sauf accord contraire, son acceptation doit parvenir au moins vingt et un jours ouvrés avant la date prévue.
Lorsque la Formation se déroule dans les locaux du Client, celui-ci fournit des locaux adaptés ainsi que les équipements, matières premières, moyens techniques et conditions de sécurité précisés dans la proposition.
Le Client ou le participant est invité à signaler, dès l’inscription et dans la mesure du possible, toute situation de handicap ou tout besoin particulier susceptible de nécessiter une adaptation. Le Prestataire étudie les aménagements raisonnablement réalisables et, si nécessaire, oriente la personne vers une ressource adaptée.
Article 16 – Financement par un tiers
Lorsqu’un financement par un opérateur de compétences, un fonds d’assurance formation ou tout autre tiers est sollicité, il appartient au Client :
d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la Formation ;
de vérifier l’éligibilité et l’acceptation de son dossier ;
de transmettre au Prestataire l’accord écrit de prise en charge ;
de s’assurer du paiement effectif par le financeur.
À défaut d’accord reçu avant le premier jour de Formation, le Client est facturé de l’intégralité du prix. En cas de prise en charge partielle, de refus, de déchéance ou de non-paiement par le financeur, le solde reste dû par le Client.
Article 17 – Participation, assiduité et documents de fin de Formation
Le Client permet aux participants de respecter les dates, horaires et modalités de la Formation. Les participants observent le règlement intérieur applicable, les consignes de sécurité et les modalités de suivi prévues.
Toute absence, retard ou départ anticipé est mentionné dans les documents de suivi et peut avoir une incidence sur les attestations ou la prise en charge financière.
À l’issue de la Formation et sous réserve de l’assiduité requise, le Prestataire transmet les documents prévus par la réglementation et le contrat, notamment le certificat de réalisation et, le cas échéant, l’attestation de fin de formation.
Article 18 – Annulation ou report d’une Formation par le Client
Toute annulation ou demande de report doit être adressée par écrit à contact.sgformation@gmail.com. La date de réception détermine le délai applicable.
Sauf conditions particulières prévues au devis, les indemnités suivantes sont dues :
plus de huit semaines avant le début de la Formation : aucune indemnité ;
entre huit et quatre semaines avant le début : 30 % du prix ;
entre quatre et deux semaines avant le début : 50 % du prix ;
moins de deux semaines avant le début : 80 % du prix ;
absence non signalée, abandon sans motif légitime ou Formation commencée : 100 % du prix.
Les sommes déjà versées sont imputées sur l’indemnité due. Les indemnités d’annulation, d’absence ou d’abandon ne rémunèrent pas une Formation réalisée, sont facturées séparément et ne peuvent être imputées sur les fonds de la formation professionnelle.
Article 19 – Personne physique finançant elle-même sa Formation
Lorsqu’une personne physique entreprend une Formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail.
Le stagiaire dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À son expiration, il ne peut être demandé une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la Formation.
Si le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec une personne ayant la qualité de consommateur, les dispositions plus protectrices du Code de la consommation, notamment le délai de rétractation de quatorze jours lorsqu’il est applicable, sont respectées. Aucune exécution avant la fin de ce délai n’intervient sans demande expresse du consommateur dans les conditions légales.
En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de poursuivre la Formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur prévue au contrat.
Article 20 – Supports et ressources pédagogiques
L’ensemble des contenus, supports, documents, modèles, fiches, grilles, outils, méthodes, illustrations, présentations, fichiers numériques et ressources remis ou rendus accessibles pendant une Formation demeure la propriété exclusive de SG+ Formation & Conseil ou de leurs auteurs respectifs.
Leur mise à disposition n’emporte aucune cession de droits. Le Client et les participants bénéficient uniquement d’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utilisation pour leurs propres besoins professionnels.
Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit de reproduire, transmettre, partager, diffuser, publier, adapter, commercialiser ou mettre à disposition de tiers, gratuitement ou à titre onéreux, tout ou partie de ces supports et ressources. Cette interdiction vise notamment les transmissions à d’autres entreprises, organismes de formation, consultants, plateformes numériques, groupes de discussion ou réseaux sociaux.
Les outils peuvent toutefois être utilisés pour leur finalité opérationnelle dans l’établissement du Client, sans transmission des modèles sources à des tiers. Le Client informe les participants de ces restrictions et veille à leur respect.
PARTIE III – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX PRESTATIONS DE CONSEIL
Applicables aux bilans, audits, diagnostics et accompagnements
Article 21 – Périmètre et déroulement de la mission
La Prestation de conseil est limitée au périmètre, aux sites, aux activités, aux documents et aux objectifs décrits dans le devis. Elle peut comprendre une analyse documentaire, des entretiens, des observations sur site ou à distance, des constats, des recommandations, un plan d’action ou la production de livrables définis au devis.
Sauf mention contraire, une mission de conseil ne constitue ni une certification, ni une inspection officielle, ni une représentation du Client auprès de l’administration. Elle n’emporte aucune délégation de la responsabilité de l’exploitant en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire.
Article 22 – Informations, accès et coopération du Client
Les analyses et recommandations sont établies à partir des informations transmises, des éléments accessibles et des conditions observables au moment de la mission. Le Client garantit au Prestataire un accès suffisant aux locaux, équipements, documents, enregistrements et personnes utiles.
Les zones, activités, documents ou informations non accessibles, incomplets ou non communiqués peuvent faire l’objet de réserves dans le livrable et limiter la portée des conclusions. La découverte ultérieure d’éléments nouveaux peut justifier une actualisation facturée séparément.
Article 23 – Livrables et validation
Les livrables sont ceux expressément prévus au devis. Ils sont transmis au format indiqué, sur la base des informations disponibles à la date de leur établissement.
Le Client dispose de dix jours ouvrés à compter de la remise pour signaler par écrit toute erreur matérielle ou non-conformité au périmètre convenu. Le Prestataire procède, lorsqu’elle est justifiée, à la correction dans un délai raisonnable. Toute demande ajoutant un contenu ou modifiant le périmètre initial peut faire l’objet d’un devis complémentaire.
Article 24 – Nature des recommandations et absence de garantie de résultat
Les audits, diagnostics et accompagnements constituent des prestations d’analyse et de conseil soumises à une obligation de moyens. Les recommandations tiennent compte des informations, textes et doctrines disponibles à la date de la mission ainsi que des particularités portées à la connaissance du Prestataire.
Le Prestataire ne garantit ni l’absence de non-conformité, ni un résultat déterminé lors d’un contrôle sanitaire, ni l’obtention d’un agrément, d’une dérogation, d’une certification, d’un financement ou d’une décision administrative favorable.
Le Client reste seul responsable des décisions de gestion, de la mise en œuvre des actions, du respect quotidien des procédures, de l’actualisation de son PMS et des échanges avec les autorités compétentes.
Article 25 – Utilisation des livrables de conseil
Les méthodes, trames génériques, modèles sources, bibliothèques, outils et éléments préexistants utilisés pour réaliser la mission demeurent la propriété du Prestataire.
Sous réserve du paiement intégral, le Client bénéficie d’un droit non exclusif d’utiliser et d’adapter les livrables personnalisés pour les besoins internes des établissements expressément couverts par le devis. Il peut les communiquer à son personnel, aux autorités de contrôle, à ses organismes certificateurs, assureurs ou conseils lorsque cette communication est nécessaire à leur finalité.
Sauf autorisation écrite, le Client ne peut vendre, publier, diffuser à d’autres entreprises, réutiliser pour un établissement non couvert, transformer en offre commerciale ou en support de formation, ni transmettre les modèles sources et outils génériques du Prestataire à un tiers.
Article 26 – Annulation ou report d’une Prestation de conseil par le Client
Toute annulation ou demande de report doit être adressée par écrit à contact.sgformation@gmail.com. Sauf conditions particulières prévues au devis, les indemnités suivantes sont dues :
plus de quinze jours calendaires avant la date prévue : aucune indemnité ;
de huit à quinze jours calendaires avant la date prévue : 30 % du prix ;
de trois à sept jours calendaires avant la date prévue : 50 % du prix ;
moins de trois jours calendaires avant la date prévue, absence au rendez-vous ou impossibilité d’intervenir imputable au Client : 100 % du prix.
Les travaux déjà réalisés, les frais engagés et les prestations non annulables auprès de tiers restent dus en complément lorsqu’ils ne sont pas couverts par l’indemnité. Le Prestataire peut accepter un report à titre commercial ; ses conditions sont confirmées par écrit.
Article 27 – Prestations à distance et droit de rétractation du consommateur
Pour les prestations réalisées en visioconférence, le Client s’assure de disposer d’une connexion, d’un équipement et d’un environnement adaptés. Il se connecte à l’heure convenue et transmet les documents préparatoires dans le délai demandé.
Une difficulté technique imputable au Client ou une absence de plus de quinze minutes peut être assimilée à une absence au rendez-vous. Lorsque la difficulté est imputable au Prestataire, un nouveau créneau est proposé sans frais.
Lorsqu’une Prestation de conseil est conclue à distance ou hors établissement avec un Client ayant la qualité de consommateur, celui-ci dispose du délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. S’il demande expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai puis se rétracte, il reste redevable du montant correspondant aux travaux réalisés jusqu’à la communication de sa décision.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut être perdu qu’après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance expresse de la perte de ce droit dans les conditions légales.
PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES
Applicables à l’ensemble des prestations
Article 28 – Annulation, report ou modification par le Prestataire
Le Prestataire peut reporter ou annuler une prestation en cas d’effectif insuffisant pour une Formation inter-entreprises, d’indisponibilité de l’intervenant, de problème matériel, d’impossibilité d’accès ou de tout événement empêchant son déroulement dans des conditions satisfaisantes.
Le Client en est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui est proposée. En cas d’impossibilité de report ou de refus justifié de la nouvelle date, les sommes versées au titre de la prestation annulée sont remboursées, sans autre indemnité.
Le Prestataire peut adapter l’ordre des séquences, les méthodes, les intervenants ou les moyens, dès lors que les objectifs essentiels, le périmètre et la qualité attendue sont préservés. Sauf faute démontrée, les frais indirects engagés par le Client ou les participants ne sont pas remboursés.
Article 29 – Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée à SG+ Formation & Conseil par courriel à contact.sgformation@gmail.com ou par courrier à l’adresse indiquée en tête des présentes CGV. Elle expose précisément son objet et comporte les justificatifs utiles.
Le Prestataire accuse réception de la réclamation et s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable. La procédure et le formulaire de réclamation sont accessibles sur le site : https://stephane-graffin-formation-haccp.fr/procedure-formulaire-reclamation/
Lorsqu’un Client a la qualité de consommateur, il peut, après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SG+ Formation & Conseil.
Nom, adresse et site internet du médiateur de la consommation auquel SG+ Formation & Conseil a effectivement adhéré. CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice |
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Article 30 – Droit applicable, juridiction et dispositions générales
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont soumises au droit français. Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend.
LORSQUE LES PARTIES ONT TOUTES DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE QUI NE POURRAIT ÊTRE RÉSOLU AMIABLEMENT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.
Dans tous les autres cas, notamment lorsque le Client n’a pas la qualité de commerçant, les règles légales de compétence matérielle et territoriale s’appliquent.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation. Si une stipulation est déclarée nulle ou inopposable, les autres conservent leur effet. La version applicable des CGV est celle acceptée à la date de la commande.
Pour l’exécution des présentes, le Prestataire élit domicile au 9 impasse des Cerisiers, 53380 Saint-Hilaire-du-Maine.
FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE