Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) et de participation ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de formations par Stéphane GRAFFIN, SG+ Formation & Conseil (ci-après « l’Organisme de formation ») au Client.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client de ces conditions générales de vente et de participation. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Documents contractuels

1.Formations Inter-entreprises
Toute commande de formation inter expressément formulée par le client fera l’objet de l’envoi d’une convention de formation telle que prévue par la loi. Le client engage l’Organisme de formation en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Le Client s’engage alors, ainsi que les participants inscrits par lui à être présent aux dates, lieux et heures prévus sur la convention. La convention de formation ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. A confirmation de la tenue de la session au plus tard 7 jours ouvrés avant la formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires et le lieu de la formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel et l’Organisme de formation se réserve le droit de convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique. Dans les 7 jours ouvrés qui suivent la formation, l’Organisme de formation adresse une attestation de formation aux personnes indiquées par le Client sur la convention ainsi qu’un certificat de réalisation. Pour les formations non subrogées, une facture de la totalité de la prestation est adressée au client en fin de formation. Pour les formations subrogées, une facture de la totalité de la prestation est adressée directement au financeur.
2.Formations intra entreprise
Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 21 jours ouvrés avant la date de la formation et entrainera l’envoi d’une convention de formation telle que prévue par la loi. Le client engage l’Organisme de formation en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Le Client s’engage alors, ainsi que les participants inscrits par lui à être présent aux dates, lieux et heures prévus sur la convention. A confirmation de la tenue de la session au plus tard 7 jours ouvrés avant la formation, les participants inscrit par le client recevront une convocation et toutes informations pratiques relatives à leur formation, dont les dates, horaires, et le lieu de la formation. Dans les 7 jours ouvrés qui suivent la formation, l’Organisme de formation adresse une attestation de formation aux personnes indiquées par le Client sur la convention ainsi qu’un certificat de réalisation. Pour les formations non subrogées, une facture de la totalité de la prestation est adressée au client en fin de formation. Pour les formations subrogées, une facture de la totalité de la prestation est adressée directement au financeur. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation.

Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués net de taxe et tous frais compris.
A l’acceptation du devis, il pourra être demandé au client de régler un acompte d’un montant équivalant à 50% maximum du montant de la formation. Ce règlement s’effectuera par virement bancaire.
Toute formation commencée est due en totalité. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de Stéphane GRAFFIN. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, l’Organisme de formation se réserve la faculté de suspendre toute
formation en cours et /ou à venir.

Règlement par un Opérateur De Compétence (OPCO)

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’OPCO dont il dépend, il appartient au Client de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande;
– de joindre à l’organisme de formation une copie de l’accord de prise en charge ;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Concernant la subrogation, en cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde restant sera facturé au Client. Si L’organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, une indemnité de 13,15% ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation de l’organisme, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, l’organisme de formation pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité et pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

En cas de renoncement par le client avant le début de l’action de formation :
• Dans un délai compris entre 8 et 4 semaines avant le début de la formation : L’acompte versé reste dû.
• Dans un délai compris entre 4 et 2 semaines avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
• Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 70% du coût de la formation est dû.
Toute formation commencée est due en totalité.
Cette indemnité contractuelle fera l’objet d’une facturation séparée de celle due au titre de l’action de formation
réalisée et ne pourra pas être imputée sur la participation obligatoire des entreprises au financement de la formation professionnelle continue Toute annulation par le Client doit être communiquée à l’organisme de formation par courrier ou à l’adresse : contact.sgformation@gmail.com

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à l’organisme de formation en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’organisme de formation pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Renonciation
Le fait, pour l’organisme de formation de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Obligation de non sollicitation de personnel
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de l’organisme de formation ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les trois années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à l’organisme de formation à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations
contractuelles entre l’organisme de formation et ses Clients.

Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE LAVAL, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’organisme de formation qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile
L’élection de domicile est faite par l’organisme de formation Stéphane GRAFFIN, SG+ Formation & Conseil
9,impasse des cerisiers, 53380, ST HILAIRE DU MAINE.